Conditions d'utilisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ineo-design.com.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, et constituent le contrat qui lie le client et Ineo Design. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat.

 

ARTICLE 2 : PRODUITS

Lors de la commande du Client, Ineo Design publie la disponibilité du produit choisi. Si le produit est indisponible, le Client ne peut l'ajouter au panier sauf mention indiquant clairement une précommande. Les prix indiqués sur les fiches produits sont les seuls valables en cas de litige.

Les offres d’Ineo Design sont valables pendant la seule durée de leur visibilité sur le site.

 

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix indiqués en Euros sont réputés toutes taxes comprises,frais de port inclus. Ces prix sont unitaires et englobent la totalité des articles définis sur la fiche produit à l’exception de toutes tablettes tactiles et de smart phone qui ne sont pas compris dans le prix affiché et non commercialisé par Ineo Design. Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

 

ARTICLE 4 : VALIDATION DES COMMANDES

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite

Tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).

Lors de la commande du Client, toute erreur de sa part dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de ses propres coordonnées ne saurait impliquer la responsabilité d’Ineo Design dans la livraison des produits commandés.


ARTICLE 5 : DELAI DE LIVRAISON

L’ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur. Ces délais s'appliquent le jour même pour toute commande passée avant 11h00, ou le jour ouvré suivant pour les commandes passées après 11h00.

Ineo Design ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeure.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison est faite à l'adresse que le Client aura indiquée lors de sa commande. Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. Le Client accepte en conséquence tous les risques, notamment ceux afférents au transport.

Dans le cas d'une rupture de stock imprévu pour un article commandé, le Client sera averti immédiatement par Ineo Design, afin de l'informer du délai éventuel et lui permettre d'annuler sa commande et d'obtenir le remboursement immédiat et intégral des sommes déjà versées.

Dès la réception du colis par le Client, il devra en vérifier le contenu. Le Client ne pourra émettre des réserves que si le paquet est endommagé ou si son contenu n’est pas conforme à sa commande. Dans le cas d'un retour de produit, les frais de transport et taxes éventuelles sont à la charge du Client ainsi que les frais de ré-expédition.

Les frais de port sont inclus dans le prix de vente mais pour les ré-expéditions, ils seront facturés selon le tarif en vigueur au moment de l'opération chez nos prestataires de services : offre Colissimo groupe La poste. 

 
                                                      ARTICLE 7 : MODALITE DE PAIEMENT ET SECURISATION

Le paiement s'effectue dans les conditions prévues lors de la commande. Les frais de livraison sont inclus.

Tout achat est payable au comptant lors de la commande.

Ineo Design se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande en provenance d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le Client pourra régler par Carte Bancaire ou autres cartes agrées et acceptées via le site sécurisé de PAYPAL ou par chèque à l’ordre d’Ineo design.

 Ineo Design ne stocke ni n'a accès aux coordonnées bancaires du client lors de son achat par le module de PAYPAL. 

 
ARTICLE 8 : RECTRACTATION

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la réception de la commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais d'expédition et de retour. L'intégralité du produit devra être retourné (emballages, accessoires et cadeaux exceptionnels) sous peine de refus du colis. Ineo Design se réserve le droit d'appliquer une décote au produit si celui-ci n'est pas re-commercialisable en l'état (emballage déchiré, accessoires manquants, ...), tous les avantages qui auraient pu être acquis seront alors annulés.

Le Client devra renvoyer le colis à l'adresse qui lui sera spécifiée par email par la société Ineo Design après avoir déclarée la raison du retour de produit par voie de mail également à contact@ineo-design.com,. Ne s'appliquent pas à cette possibilité de rétractation les denrées périssables, les paquets cadeaux et les produits personnalisés.

 

 

ARTICLE 9 : REGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Lyon  (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne (art 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978). Le Client peut à tout moment modifier ses coordonnées en cliquant sur le lien Mon Compte.

 

ARTICLE 11 : ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les prix sont expressément acceptés par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Notre base fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1631781 v 0, afin de protéger vos données. Nous nous engageons à ne pas vendre, louer, prêter ou donner vos informations personnelles. Elles ne sont utilisées que dans le seul cadre de vos achats chez Ineo Design.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE

Adresse :

SaS Ineo Design

Parc Gonnet
51, Rue Emile Decorps
69100 Villeurbanne   
Tel : 04 37 91 61 85 

RCS Lyon 753637719

Directeur de la publication : S.Filippini

Hébergement du site :

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